POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Dernière mise à jour: 23 janvier 2026

1. Droit de Rétractation

Pour Résidents Union Européenne (France, Belgique, Suisse, Luxembourg, Espagne):

Conformément à Directive 2011/83/UE, vous avez droit à rétractation et remboursement dans les 14 jours calendaires à compter de signature du contrat.

Délai commence jour signature contrat, PAS jour livraison.

Pour Clients Moyen-Orient:

7 jours à partir de signature (selon lois locales).

2. Conditions de Remboursement

Avant Commencement Travail:

  • Remboursement: 100%
  • Délai: Immédiat (7 jours)
  • Rétention: Aucune

Travail Partiellement Avancé (0-50%):

  • Remboursement: 75%
  • Rétention: 25% (travail en cours)
  • Délai: 14 jours

Travail Bien Avancé (50-99%):

  • Remboursement: 50%
  • Rétention: 50% (travail effectué)
  • Délai: 14 jours

Travail Entièrement Complété:

  • Remboursement Standard: Aucun (service livré)
  • Exception: Service non-conforme aux spécifications
  • En cas non-conformité: Jusqu’à 50% possible

3. Exclusions du Remboursement

Pas de remboursement pour:

  • ❌ Travaux entièrement achevés et approuvés
  • ❌ Modifications post-livraison
  • ❌ Services d’hébergement/domaine utilisés
  • ❌ Contrats maintenance long terme
  • ❌ Services additionnels (formation, consulting)
  • ❌ Demandes après 14 jours (sauf non-conformité)
  • ❌ Services partiels sur demande client
  • ❌ Chargebacks frauduleux (frais 50€ appliqués)

4. Processus Demande Remboursement

Étape 1: Email à info@spridly.com

Étape 2: Inclure:

  • Numéro commande/contrat
  • Raison remboursement
  • Détails
  • Date signature contrat

Étape 3: Réponse dans 5 jours ouvrables

Étape 4: Remboursement dans 14 jours si approuvé

5. Délais de Traitement

Après approbation remboursement:

  • Virement International: 5-10 jours ouvrables
  • Carte Bancaire: 7-10 jours ouvrables
  • Virement SEPA (UE): 3-5 jours
  • PayPal: 2-3 jours ouvrables

6. Cas Particuliers

Défaillance Service Spridly:

  • Remboursement: 100%
  • Délai: 7 jours
  • Aucune rétention
  • Aucune pénalité

Service Non-Conforme:

  • Corrections gratuites: 30 jours post-livraison
  • Signalement requis: 7 jours
  • Droit remboursement: Jusqu’à 50%

Annulation Client:

  • Avant démarrage: 100% acompte
  • En cours: Proportionnel
  • Après livraison: Aucun remboursement standard

7. Services Hébergement

Les frais hébergement/domaine déjà utilisés:

  • Restent non-remboursables (services consommés)
  • Accès site supprimé après remboursement
  • Domaines conservés 30 jours
  • Transfert possible sur demande

8. Garantie Satisfaction

Insatisfait? Contactez-nous:

  1. Email: info@spridly.com
  2. Décrivez: Problème en détail
  3. Nous proposons: Corrections ou remboursement
  4. Support: Prioritaire 60 jours post-livraison

9. Litiges

En cas désaccord:

  1. Résolution amiable (email, appel)
  2. Médiation (si disponible)
  3. Recours légaux autorités compétentes
  4. Plainte autorité consommateurs

10. Contact

Email: info@spridly.com
Objet: “Demande Remboursement”
Temps réponse: 24-48 heures ouvrables

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